Conditions générales de vente et d'utilisation

Factu+ est un groupement d'infirmières et d'infirmiers indépendants soutenu par Solinfis SRL.

• Solinfis SRL, Chaussée de Charleroi 18, 1380 Lasne, Belgique
• Numéro d'entreprise : BE0769.249.788

Les présentes conditions générales régissent les relations entre les patients, les représentants légaux des patients, les infirmières et infirmiers indépendants membres du groupement Factu+ ainsi que Solinfis SRL pour les services administratifs qu'elle assure.

Factu+ a pour mission de simplifier certaines démarches administratives liées à l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier indépendant. Le groupement met notamment à disposition de ses membres :

• des outils administratifs
• des solutions de gestion
• des services de facturation
• des services de support organisationnel
• des services de suivi administratif

Les infirmières et infirmiers membres du groupement exercent leur profession en qualité d'indépendants. Chaque professionnel :

• dispose de son propre numéro INAMI lorsque requis
• est titulaire des autorisations nécessaires à l'exercice de sa profession
• agit sous sa seule responsabilité professionnelle
• conserve son entière autonomie dans l'organisation de son activité

L'adhésion au groupement ne crée aucun lien de subordination entre le professionnel et Solinfis SRL.

Les soins sont réalisés exclusivement par l'infirmière ou l'infirmier qui intervient auprès du patient. Chaque professionnel demeure seul responsable :

• de l'évaluation de l'état du patient
• de l'organisation des soins
• des actes réalisés
• du respect des prescriptions médicales
• de la tenue du dossier infirmier
• de l'information donnée au patient
• du respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques

Certaines prestations ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire soins de santé. Ces prestations peuvent notamment concerner :

• des actes techniques non remboursés
• des prestations administratives ou de coordination
• des déplacements spécifiques
• des réunions avec les proches ou intervenants
• la fourniture de matériel
• certaines prestations de confort ou de soutien

Les tarifs applicables sont publiés sur la page dédiée et peuvent être consultés avant la réalisation de la prestation.

Avant toute prestation non nomenclaturée, le patient ou son représentant légal est informé :

• du caractère non remboursable de la prestation
• du tarif applicable
• de l'identité du professionnel réalisant l'intervention

Les prix affichés sont exprimés en euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de réalisation de la prestation.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour l'avenir sans effet rétroactif sur les prestations déjà exécutées.

Les prestations réalisées les week-ends et jours fériés peuvent faire l'objet d'une tarification spécifique.

Le matériel nécessaire à certains soins peut être facturé séparément lorsque celui-ci n'est pas pris en charge par l'assurance obligatoire soins de santé ou lorsqu'il est fourni directement au patient.

Le patient reconnaît avoir été informé de cette éventuelle facturation complémentaire.

Les prestations réalisées peuvent être facturées directement par l'infirmière ou l'infirmier, ou via les outils administratifs mis à disposition par Factu+.

Les factures sont payables au comptant à réception sauf indication contraire figurant sur la facture.

Le paiement peut être effectué par tout moyen accepté par le professionnel ou le groupement.

Toute somme restant impayée à son échéance pourra faire l'objet de rappels.

En cas de non-paiement après échéance, des frais administratifs raisonnables pourront être réclamés conformément à la législation applicable.

Le groupement ou le professionnel concerné se réserve également le droit de confier le recouvrement à un tiers spécialisé.

Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les huit jours calendrier suivant sa réception.

Toute réclamation relative à la qualité des soins, à l'organisation des passages, au comportement du professionnel, à une décision clinique ou à une complication médicale doit être adressée directement au professionnel concerné.

Solinfis SRL assure la coordination et le support administratif nécessaires au fonctionnement du groupement Factu+. Les soins restent réalisés exclusivement par des infirmières et infirmiers indépendants agissant sous leur propre responsabilité professionnelle.

Dans les limites autorisées par la loi, Solinfis SRL ne peut être tenue responsable :

• des actes de soins réalisés par les membres du groupement
• des décisions thérapeutiques ou cliniques
• des complications médicales
• des dommages résultant directement ou indirectement des soins prodigués
• des erreurs de transmission d'informations provenant du professionnel de santé
• des retards imputables à des tiers

La responsabilité éventuelle de Solinfis SRL est limitée aux dommages directs résultant d'une faute lourde ou intentionnelle dans l'exécution de ses missions propres.

Chaque infirmière ou infirmier membre du groupement est tenu de disposer des assurances professionnelles requises par la législation applicable.

Chaque professionnel assume personnellement les conséquences financières et juridiques liées à son activité.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable. Les données peuvent être utilisées pour :

• la gestion des soins et la facturation
• la gestion administrative
• les obligations légales et comptables
• la continuité de la prise en charge

Les données ne sont communiquées qu'aux personnes ou organismes légalement autorisés à les recevoir.

Les membres du groupement ainsi que les intervenants administratifs sont soumis au respect de la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs missions.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• panne informatique majeure ou cyberattaque
• interruption des réseaux de communication
• catastrophe naturelle ou pandémie
• grève générale
• décision administrative ou judiciaire

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions de l'arrondissement du Brabant wallon, sauf disposition légale impérative contraire.